CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAAS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 28 novembre 2023.
Entre : Ci-après la société Escale des compétences ou « la Société »
La société Escale des compétences, société par action simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 909 874 547, et dont le siège social est situé 165 rue de la montagne du salut 56600 LANESTER
Et : Ci-après le Client
Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”
La société Escale des compétences accompagne les organisations quel que soit leur forme et leur statut juridique (associations, entreprises, privées ou publiques…) dans le domaine des ressources humaines et notamment dans la gestion des emplois et des parcours professionnels. Plus précisément, elle a créé et le développé une application web « FIRMAIN » d’aide à la décision sur la gestion des compétences accessible depuis le site internet www.firmain.fr.
ARTICLE 1 – Dispositions générales
1.1 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties relative à l’Abonnement. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.
1.2 Le terme “Abonnement” désigne la formule d’abonnement à paiement mensuel ou annuel à une application SAAS pour un nombre d’employés du Client.
1.3 Le terme « Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’Abonnement et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
1.4 Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
1.5 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec l’Abonnement, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
1.6 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
1.7 Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.
ARTICLE 2 – Moyens techniques – Caractéristiques du service
2.1 La société Escale des compétences met à disposition du Client un service applicatif accessible à partir du serveur de son prestataire (Société ALVARIA, 21 RUE DE BEL ORIENT 22600 LOUDEAC N° SIRET : 83238349100012 )par le biais du réseau internet.
Le nombre de collaborateurs pouvant accéder au service applicatif figure sur le contrat signé par le Client. Le périmètre d’usage du portail, s’il est circonscrit au sein de la société, apparait également sur le contrat.
2.2 Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’application et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit ainsi disposer d’une adresse e-mail valide et d’un ordinateur avec les spécifications minimales suivantes :
- Système d’exploitation : IOS 9+ ou mas OS 10.11 + ou Windows 7+ ou Android 6+
- Navigateur : Internet Explorer 11+ ou Edge ou chrome 50+ ou Safari10+ ou Firefox 45+
Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
La société se tient à disposition du Client pour effectuer les tests techniques nécessaires.
2.3 Le service est accessible après validation du contrat. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du service.
ARTICLE 3 – Objet
3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.
3.2 La société Escale des compétences se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.
3.3 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de signer le contrat de souscription implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par la société Escale des compétences, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
ARTICLE 4 – Accès au service
4.1 Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais d’un espace dédié, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
4.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant l’application.
4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
4.4 L’Abonnement souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.
4.5 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, la société Escale des compétences pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
ARTICLE 5 – Mises à jour – Maintenance
5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par la société Escale des compétences.
5.2 La société Escale des compétences s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, la société Escale des compétences s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
5.3 Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la société Escale des compétence.
ARTICLE 6- Durée
Application SAAS Firmain
6.1 Abonnement mensuel ou annuel: Le contrat relatif au service d’accès à l’application prend effet à compter de la date de signature du contrat et produira ses effets pendant une durée initiale mentionné sur le contrat signé par le client. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.
6.2 Résiliation des abonnements : Le contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai de quatre-vingt-dix (90) jours par lettre recommandée avec accusé réception. Le montant payé pour l’abonnement de l’année de la résiliation reste dû à la Société.
ARTICLE 7 – Résiliation
7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, la société Escale des compétences et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.
7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :
– le non-règlement d’une facture
– la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat
– une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client
7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société Escale des compétences. Par ailleurs, la Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 8 – Commande – Prix – Paiement
Prix
8.1 En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à la société Escale des compétences une rémunération d’utilisation du service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à La société Escale des compétences l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance du Service.
8.2 Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le contrat, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le contrat sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
8.3 Le montant de la rémunération du service est payable lors de la signature du contrat. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi ou par virement bancaire. Les sommes dues à la société Escale des compétences ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.
8.4 La société Escale des compétences pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d’informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s’applique qu’à la reconduction du service : le mois suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement mensuel, l’année suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement annuel. Le Client est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse [email protected] dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Client. A défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.
Commande
8.6 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.
8.7 Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par dès la signature du contrat.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.
8.7 Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre la société Escale des compétences et le Client et les engage de manière irrévocable.
8.8 La société Escale des compétences recommande au Client de conserver les informations contenues dans le contrat établi à son attention par La société Escale des compétences, sur support papier ou sur support informatique
8.9 Les commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.
8.10 La société Escale des compétences se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Paiement
8.11 Les prix sont mentionnés sur le contrat, en euros et toutes taxes comprises.
8.12 Le montant total est indiqué dans le contrat, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande de service, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises.
8.13 La commande du service mentionné au contrat est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par virement sur le compte de la société Escale des compétences ou par prélèvement SEPA.
8.14 A réception du paiement la société Escale des compétences émet une facture annuelle ou mensuelle en fonction de l’abonnement choisi par le Client.
8.15 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que la société Escale des compétences pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à la société Escale des compétences, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par la société Escale des compétences aux montants facturés.
8.16 La société Escale des compétences se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société Escale des compétences. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par WAASBROS jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
8.17 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Escale des compétences pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 9 – Réclamation
9.1 La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à [email protected]
9.2 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 30 jours calendaires ou moins, la Société s’engage, après examen de la réclamation du Client, à proposer un remboursement total ou partiel, déduction faite des frais de résiliation d’un montant de 200€ HT. Le délai court à compter de la date d’effet du contrat d’Abonnement.
9.3 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 31 jours calendaires et plus, aucun remboursement ne pourra être proposé. Le délai court à compter de la date d’effet du contrat d’Abonnement.
9.4 Par exception à tout ce qui précède à l’article 9, pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.
9.5 Pour toute commande de forfait à paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être proposé.
ARTICLE 10 – Garantie et responsabilité
10.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par la société Escale des compétences ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. La société Escale des compétences ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.
10.2 La société Escale des compétences sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.
10.3 La responsabilité de la société Escale des compétences, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, la société Escale des compétences ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
10.4 La société Escale des compétences ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
10.5 La société Escale des compétences ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de la WAASBROS ou des règles de l’art.
ARTICLE 11 – Droit d’utilisation et de reproduction
11.1 Le service, de même que l’intégralité des données figurant sur le contrat, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
11.2 Le Client s’interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de la société Escale des compétences.
11.3 Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’accès au service dont il bénéficie.
11.4 Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Escale des compétences sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.
ARTICLE 12 – Confidentialité des données du Client
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Les Services sont hébergés sur la Plateforme, dans un ou plusieurs centres de données situés en France.
Les serveurs de la société Escale des compétences sont gérés par un professionnels de l’hébergement web : ALVARIA.
Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de ALVARIA en vue de son archivage pendant un maximum de six (6) mois après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
La société Escale des compétences met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement
ARTICLE 13 – Assurance
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.
ARTICLE 14 – Dispositions générales
14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
14.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lorient, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la société Escale des compétences ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
14.3 Cession : La société Escale des compétences peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que la société Escale des compétences et, ce, dans les mêmes conditions.
14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
14.5 Contact : La société Escale des compétences peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 06.22.63.43.04.