Selon un article du service public Vérifié le 27 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).
Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.
La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais l’employeur y est fortement incité.
Le plan de développement des compétences présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :
- Actions de formation obligatoires, en application d’accords ou conventions collectives
- Autres actions de formation, dites non obligatoires
Le plan de développement des compétences peut également prévoir d’autres actions : bilan de compétences, validation des acquis d’expériences (VAE), ou lutte contre l’illettrisme.
Bien sûr, les formations peuvent être suivies en interne (intra) dans l’entreprise ou en externe (inter).
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l’égard d’un salarié en raison des éléments suivants :
- Situation familiale
- Orientation sexuelle
- Âge
- Origine ethnique
- Activités syndicales
Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences.
La demande de formation du salarié peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. qui peuvent exister dans l’entreprise.
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